La mort des exceptions au droit d’auteur

Ce 20 mai 2015 la chambre criminelle de la Cour de cassation a assassiné les exceptions au droit d’auteur, dans son (déjà) (et tristement) célèbre arrêt Bluetouff.

Je vous épargne les faits, car :

1) j’ai linké l’arrêt deux lignes au-dessus;

2) si vous ne voyez pas de quoi je parle vous avez vécu dans une grotte ces deux dernières années.

On va donc parler de vol d’une oeuvre immatérielle, notion ô combien étrange…

I. Le vol, ce délit

Défini à l’article 311-1 du code pénal, le vol est un délit puni de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000€ d’amende.

Le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui.

Je passe les débats doctrinaux sur la notion de chose (matérielle ou immatérielle, meuble ou immeuble), pour sauter à ce qui est couramment admis en pratique : on ne peut voler que ce qui est meuble (donc pas un appartement), et qui est matérialisé (donc pas une action dans une société, mais le titre de propriété de cette action, si). La notion de soustraction est à prendre en compte, c’est à dire qu’il n’est possible de voler quelque chose que si on prive son propriétaire de la jouissance de l’objet pendant au moins un bref instant.

Par exemple, il n’est pas possible de voler une idée (au sens juridique), et photocopier n’est pas voler.

Sauf si, pour faire la photocopie, l’auteur du vol a soustrait frauduleusement les documents à son légitime propriétaire. Cas d’école : avant de quitter l’entreprise pour monter sa propre boite, une personne photocopie tous les documents intéressants. Elle a alors soustrait momentanément les documents à son propriétaire légitime, le temps de la photocopie. Le vol est caractérisé.

Autre élément intéressant, le vol d’électricité. Il n’existe pas, car il n’y a pas de dépossession de l’énergie.

C’est pour cette raison qu’il existe un article spécial dans le code pénal qui incrimine cet acte, en l’assimilant au vol (311-2 du code pénal).

Rappel de théorie générale de droit pénal : si c’est pas explicitement interdit, c’est autorisé.

II. Rappel sur le droit d’auteur et ses exceptions

L’auteur d’une œuvre dispose d’un droit exclusif sur celle-ci (qu’il peut éventuellement céder). Cela implique qu’il est le seul à décider de quand et comment est diffusée son œuvre.

Il existe un certain nombres d’exceptions à ce principe, qui sont strictes et limitatives (à la différence du droit américain qui reconnait le fair use) :

  • droit de citation et d’analyse
  • revues de presse
  • discours publics
  • parodie et caricature
  • enseignement et recherche
  • utilisation au profit de personnes handicapées
  • droit d’information sur un évènement d’actualité (en gros : journalisme)
  • sécurité publique
  • représentation dans une bibliothèque, école, musée

Et c’est tout.

Si vous voulez utiliser une oeuvre, et qu’elle ne rentre pas dans un de ces cadres, il faut l’accord de l’auteur. Sinon, c’est une contrefaçon.

III. L’apport de l’arrêt Bluetouff quant au vol

La Cour de cassation nous indique que :

Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable de maintien frauduleux dans un tel système et vol, l’arrêt prononce par les motifs repris aux moyens ;

[Bluetouff] s’est maintenu dans un système de traitement automatisé après avoir découvert que celui-ci était protégé et a soustrait des données qu’il a utilisées sans le consentement de leur propriétaire, la cour d’appel, qui a caractérisé les délits en tous leurs éléments, a justifié sa décision ;

Bienvenue à la soustraction sans soustraction, la chambre criminelle caractérise le vol alors qu’à aucun moment la victime ne s’est vue dépossédée de ses fichiers informatisés (indice : c’est pour cette raison que l’on parle depuis des années de contrefaçon plutôt que de vol). Un dézingage en règle de cet arrêt est à prévoir dans les prochains temps par les universitaires de tous poils sur ce point.

Analysons plutôt comment cette solution s’articule avec les exceptions au droit d’auteur.

L’arrêt n’en fait pas mention (on peut éventuellement tomber sur le droit de citation et d’analyse, en raison de la publication d’un article sur la légionellose).

Donc les deux infractions (vol et contrefaçon) s’articulent chacune de leur coté, avec leurs spécificités propres.

C’est à dire que si une personne publie une œuvre/article/whatever en s’appuyant sur une autre oeuvre, grâce à l’une des exceptions au droit d’auteur précité, elle pourra quand même être condamnée pour vol.

Il suffira juste à l’auteur original de prouver qu’il ne souhaitait pas que son œuvre se retrouve dans les mains de l’auteur secondaire.

[normalement, là, vous avez réalisé que mon titre était racoleur. Il ne s’agit pas à proprement parler de la mort des exceptions au droit d’auteur. Néanmoins, la simple possibilité qu’elle soient mise en échec par l’infraction de vol est une sérieuse limitation à leur exercice.]

Advertisements

2 réflexions sur “La mort des exceptions au droit d’auteur

Laisser un commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion / Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion / Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion / Changer )

Photo Google+

Vous commentez à l'aide de votre compte Google+. Déconnexion / Changer )

Connexion à %s