Guerre de plate-bandes (bis)

J’ai déjà parlé de la guerre que se livrent les Gouvernements des 28 à propos du one-stop-shop mechanism (OSSM).

Si si, vous vous en souvenez, la discussion concernant le fait de savoir qui pourra condamner les GAFAs.

 

Et ben les discussions continuent.

 

Mais il faut reconnaitre que des progrès ont été réalisés, la procédure commence à devenir compréhensible. D’ailleurs, je vous laisse ici un schéma réalisé par @CarloPiltz.

one stop shop

Original : @CarloPiltz -25 Nov 2014

 

  • Si l’affaire reste purement interne à un pays, l’autorité national de contrôle de votre pays (la CNIL en France) sera compétente. Rien de neuf sous le soleil.
  • Si l’entreprise en cause a des établissements dans plusieurs pays (une grosse société d’assurance, par exemple), ou si elle intervient depuis un seul pays vers plusieurs autres (ex :depuis l’Irlande vers le reste de l’UE), l’OSSM entre en jeu :
    1. Co-décision si les différents pays se mettent d’accord, l’autorité chef de file propose une sanction que les autorités locales vont formellement prononcer. Si un désaccord intervient, on passe au règlement des conflits
    2. Règlement des conflits, ou consistency mechanism. En cas de désaccord sur l’autorité chef de file (coucou CNIL, coucou ICO, coucou Facebook), sur la coopération pendant l’instruction de la procédure, ou sur la sanction. L’organisme de coopération européen (EDPB, qui viendrait en remplacement du G29) tranche le cas, et la décision s’impose aux autorités nationales.

 

Les décisions de l’EDPB seraient attaquables devant la CJUE, et celles des autorités nationale devant les juridictions nationales.

 

Ce mécanisme n’est pas encore la panacée (pourquoi ne pas faire intervenir directement l’EDPB ?), mais c’est clairement un pas en avant. Je suis curieux de voir les réactions des délégations nationales.

 

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