#EUDataP : pourquoi ça coince ?

Note : pour ceux qui ne savent pas où on en est dans la procédure d’adoption du texte, je vous invite à relire ceci.

 

Donc, le texte coince toujours en Conseil de l’Union Européenne.

 

Si encore ça coinçait sur le montant des sanctions financières ou sur les obligations à charge des entreprises, je comprendrais, il s’agit d’orientations politiques. Mais là, ça coince principalement sur une querelle de plate-bandes.

 

Le motif ? Qui aura le droit de taper sur les doigts des GAFA (Google, Amazon, Facebook, Apple). Ceci sont en effet installés en Irlande, pays où la CNIL locale est assez coulante (voire complaisante).

 

Le mécanisme prévu à l’origine par la Commission européenne ressemblait à ça :

désignation chef de file - proposition Commission

Le lieu d’établissement principal servait à désigner l’autorité de contrôle compétente (la CNIL compétente, quoi) pour instruire le dossier, et infliger une sanction valant pour toute l’UE.

 

La CNIL française a bondi de sa chaise en voyant ça, et a proposé le mécanisme suivant :

CNIL-sanctions

Ce mécanisme permettait à n’importe quelle autorité de contrôle de sanctionner les entreprises sur son territoire, quelle que soit la décision de l’autorité de contrôle compétente pour l’ensemble de l’UE (autorité chef de file).

 

L’Irlande a bondi de sa chaise, ainsi que la Commission Européenne.

L’Irlande on sait pourquoi, tandis que la Commission tient au principe du one-stop-shop (une autorité chef de file pour l’ensemble de l’Europe) pour faciliter la vie des entreprises.

 

Soit, la CNIL a pris acte, et a fait montre du génie légistique caractéristique de la France pour imaginer un mécanisme de désignation de l’autorité chef de file :

Irlande-3

Je n’essaie même pas de vous expliquer le processus, mais au bout d’un an de tractation et de réunions/avis divers, la procédure pouvait aboutir à un constat de blocage. Fin de la discussion, chacun rentre chez soi, et les GAFA sont tranquilles.

Inutile de souligner que la plupart des pays n’ont même pas compris la proposition française (qui n’était accompagnée d’aucun schéma explicatif)…

 

Voilà, on en est là. Ca discute depuis plus de 8 mois sur le sujet des chefs de file.

 

Et me direz-vous, à quand un one-stop-shop pour le citoyen ?

Encore faudrait-il qu’on se soucie du citoyen dans ces discussions…

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