La Court de Justice de l’Union Européenne a jugé la Directive Rétention des Données comme invalide – qu’est-ce que ça va changer concrètement ?

Hier (le 08/04/14) la Court de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a jugé la Directive Rétention des Données comme incompatible avec la Convention Européenne des Droits de l’Homme, et par conséquent invalide (pour plus de détails).

Les défenseurs de la vie privée sont ravis. Jan Philipp Albrecht (NdT : rapporteur principal pour le projet de règlement européen sur la protection de la vie privée) a qualifié cet arrêt de « victoire majeure des droits fondamentaux en Europe ». Privacy International estime « qu’il est normal que cette terrible directive soit enfin invalidée ».

Mais il existe un gros décalage entre les décisions européennes et les répercussions nationales, particulièrement quand les pays ont une préférence pour l’inaction (NdT : la France fait partie de ceux-là). Après tout, cette décision ne clôt pas le litige à l’encontre de cette directive, entamé en 2006 (la Haute Court irlandaise doit maintenant se prononcer au regard de son droit national, mais guidée par la décision de la CJUE).

Je me suis donc posé la question de savoir quels effets cette décision allait avoir sur les tendances des gouvernements nationaux à collecter les metadonnés de leurs citoyens. Je suis donc allé poser cette question à Alexander Hanff, un défenseur de la vie privée depuis longtemps et PDG de Think Privacy Inc.   (un fournisseur de technologies de protection de la vie privée et conseil en protection de la vie privée). Je ne peux rien faire de mieux que de vous restituer le verbatim de ses explications.

La déclaration par la CJUE est attendue depuis longtemps, mais est la bienvenue, et elle reprend ce que plusieurs experts en droits de l’Homme et en protection de la vie privée expliquent depuis des années. Cependant, ce qu’elle implique pour le Royaume Uni et les autres pays de l’UE est encore flou. Par exemple, la Directive sur la Rétention des Données est transposée de différentes façons dans les droits nationaux selon les pays, et n’est pas limitée à une seule définition dans une seule loi.

Je crois qu’au Royaume Uni elle est implémentée dans plusieurs textes et lois tels que Privacy and Electronic Communication (EC Directive) et la Regulation of Investigatory Powers Act. Ceci signifie que ces textes doivent être changés, mais avant cela la Directive elle-même doit être modifiée pour respecter le jugement de la CJUE (ou alors être rejetée complètement).

Comme vous le savez, les rouages de la machine tourent incroyablement lentement, ce qui veut dire qu’il peut s’écouler beaucoup de temps avant que la Directive ne soit modifiée. Je suppose que cela va rendre difficile pour les citoyens de soulever l’illégalité de leur transposition nationale de la Directive, car ces États-Membres vont simplement dire qu’ils ont simplement ratifiés la Directive et ne peuvent changer leur droit national tant que la Directive elle-même n’est pas modifiée. En d’autres mots, les États-Membres vont certainement dire « Ce n’est pas notre problème, nous faisons simplement ce que Strasbourg/Bruxelles nous disent de faire ! ».

Ceci dit, même si la plainte était entendue, il faudrait un long moment avant que quoi que ce soit n’arrive. Regardez la situation du Royaume uni avec le RIPA (NdT : loi sur les écoutes policières). Il a fallu deux ans avant que la Commission Européenne débute officiellement une procédure en illicéité pour que le Royaume Uni change sa loi pour être en conformité avec le cadre européen sur les interceptions de communications.

Il est bien sûr possible que le gouvernement du Royaume Uni (ou d’un autre État-Membre) décide de lui-même d’annuler les nombreuses dispositions légales relatives à la rétention des données dans son droit interne, ou les amende pour les rendre conforme à l’arrêt de la CJUE. Mais je pense que c’est hautement improbable compte tenu de la valeur de ces informations en terme de renseignement (comme chacun s’en est rendu compte de façon brutale grâce aux révélations Snowden).

Il est possible pour les citoyens (au moins au Royaume Uni, et possiblement dans tous les États-Membres) d’assigner leur gouvernement devant leur tribunaux nationaux. Ainsi (au moins au Royaume Uni) les arrêts des tribunaux nationaux doivent considérer l’impact sur les droits de l’Homme de ce qui est connu comme « l’effet horizontal » du Human Rights Act (le tribunal étant une entité publique) ; donc une assignation contre le gouvernement sous le Human Rights Act, qui a un impact direct sur la décision du tribunal, pourrait donner lieu à une décision intéressante (NdT : en France il ne serait pas possible de faire annuler directement une loi. Chaque juge devra, pour chaque affaire impliquant une disposition trouvant sa source dans la directive, écarter la directive. S’il ne le fait pas, cour d’appel, puis cour de cassation, puis Cour Européenne des droits de l’Homme pour juger la loi nationale en cause [qui pourrait aller dans un autre sens que la décision de la CJUE. C’est beau le droit]). Mais ce type de contentieux serait extrêmement cher et prendrait un temps considérable (NdT : au doigt mouillé, en France, 12 ans avant que l’affaire ne soiot jugée par la Cour Européenne des Droits de l’Homme). Et pendant ce temps le gouvernement pourrait très bien adopter une autre législation qui crée des obstacles (comme certaines lois relatives à la sécurité nationale (NdT : coucou la loi de programmation militaire)).

Il est trop tôt pour savoir comment cette histoire va se dénouer, mais ce développement est intéressant et mérite que l’on s’y attarde.

On doit donc se réjouir du jugement de la CJUE, mais il y a encore beaucoup à faire et beaucoup à prévenir. Il reste un long chemin avant de tout changer au Royaume Uni (NdT : et en France!).

Traduction d’un article de Kevin Townsend, avec son aimable autorisation.

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