Le mécanisme anti-prism de l’article 43a

On m’a demandé plus de détails sur ce point, alors plongeons dedans. Je dois préciser que je n’ai aucune idée de comment cet article va s’articuler avec la Directive qui est en discussion parallèle, relative aux infractions pénales.

Mise à niveau en droit international

L’autorité d’un État est limitée au territoire qu’il contrôle. Ses lois ne peuvent s’appliquer ailleurs (sauf cas très particuliers), et les décisions de justice qu’il rend n’ont d’effet que chez lui.

Cela a rapidement posé problème pour les particuliers, notamment pour les procédures de divorce. En effet, comment appliquer à quelqu’un vivant en France un jugement de divorce USA condamnant à une pension alimentaire ? Tout simplement en recourant à la reconnaissance de ce jugement, via la procédure d’exequatur. Au sein de l’UE, cet exequatur est automatique (on peut faire exécuter en Allemagne un jugement français), mais pas pour les autres pays. Il faut passer par un juge, qui vérifiera si le jugement ne viole pas les principes essentiels de la loi française (mariage polygame ou répudiation, par exemple), aussi appelés « lois de police » (rien à voir avec les képis bleus). Si le jugement étranger franchit ce barrage, il est alors exécutoire en France. Détail important, cela peut conduire à faire appliquer en France une décision contraire à ce qu’un tribunal français aurait jugé.

Concernant les actions en justice contre l’État, la procédure est plus simple, seuls les tribunaux nationaux peuvent juger l’État.

Le mécanisme de l’article 43a

Tout d’abord, aucune décision de tribunal ou d’administration étrangère demandant à révéler des données à caractère personnel n’est reconnaissable ou exécutoire en UE (la protection des données à caractère personnel devient une loi de police). Sauf en cas de traité d’assistance mutuelle (pour ce point, il faut que les spécialistes du domaine nous donnent la liste exacte des pays concernés, car je n’en ai aucune idée).

Si ce critère de traité international est rempli, avant de s’exécuter, le responsable de traitement (ou son représentant) doit faire une demande d’autorisation préalable à l’autorité de contrôle compétente. Cette autorisation sera accordée si la demande est justifiée par un important motif d’intérêt public (reconnu dans le pays où est établi le responsable de traitement) ou pour l’exercice d’une action en justice.

Le responsable doit alors informer la personne concernée de la demande d’accès et de l’autorisation accordée, ainsi que du nombre de demande d’accès à ses données durant les douze derniers mois.

Et en pratique

Le site français « mouvement quotidien » essaye de s’implanter aux USA. Comme il n’arrive pas à trouver un partenaire local, il doit bâtir de lui-même sa communauté d’utilisateurs. Et donc accepter tous ceux qui se présentent.

Il se trouve qu’un d’eux poste des vidéos de lolcats à la chaîne. Les USA, garants de l’ordre mondial et de la lutte contre les lolcats, décident que poster ce type de vidéo est un acte de terrorisme grave, et demandent donc à Mouvement quotidien toutes les informations utiles pour identifier ce dangereux terroriste.

  • S’il existe un traité d’assistance entre les USA et l’UE : Mouvement quotidien devra saisir la CNIL, qui se prononcera sur la recevabilité de la demande. La lutte contre les lolcats n’est pas reconnue en France, la demande sera donc rejetée.
  • S’il n’existe pas de traité d’assistance : Loi de police, la demande est rejetée d’office.

 

Dans tous les cas, Mouvement quotidien sera dans la mouise. S’il transmet les informations demandées, il sera condamné en France pour non-respect du Règlement. S’il ne les transmet pas, il sera condamné aux USA pour non-respect d’une demande de l’administration (qui aura quand même accès aux informations par un autre biais ^^’ ).

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