Non, le Règlement « vie privée » n’est pas rejeté

J’ai lu ici et que le projet de Règlement européen sur la protection des données à caractère personnel était rejeté. Cette interprétation provient d’une mauvaise analyse des discours de la dernière réunion entre les Ministres de la Justice de l’UE, le 6 juin 2013.

Avant d’aller plus loin voici un rapide rappel de la procédure de décision :

  • La Commission Européenne propose un texte (janvier 2012)
  • Le Parlement Européen et le Conseil de l’Union Européenne (les gouvernements des 27) discutent ce texte, et apportent des modifications (en ce moment)
  • Trilogue entre la Commission, le Parlement et le Conseil, pour aboutir au texte final (à venir)

Au niveau du Conseil de l’Union Européenne, les 27 gouvernements n’ont pas réussis à se mettre d’accord pendant les 6 mois de la présidence irlandaise. Celle-ci poussait à la roue pour faire adopter le texte par le Conseil avant la fin juin 2013, afin qu’elle garde la main haute sur le contenu (Google, Facebook & co, dealers de données, sont établis en Irlande).

Seulement les autres gouvernements ont été échaudés par cette pratique, et ont joué la montre. Du coup, constat de désaccord ce 6 juin, et appel pour repousser l’examen du texte. Coïncidence de calendrier, nous aurons un Conseil européen du Numérique en octobre. La Lituanie, futur président du Conseil, semble d’ailleurs moins pressé que l’Irlande de boucler ce texte.

Pour le Parlement Européen, une intense activité de lobbying des sociétés américaines à conduit à l’adoption d’une myriades d’amendements (plus de 4000). Chacun devant être examiné, discuté et négocié, ça ralentit forcément les choses. Du coup, le votes en commission LIBE a été repoussé plusieurs fois, et se tiendra certainement après l’été. De ce vote dépendra ce qui sera soumis à l’assemblée plénière du Parlement Européen, et donc de la version du texte adoptée par le Parlement. Les plus optimistes envisagent un vote en assemblée plénière pour mars 2014.

Mais ….

En mai 2014 nous aurons des élections pour renouveler le Parlement Européen. Les eurodéputés en charge des négociations sur ce dossier risquent de ne pas être réélus, il faudra donc en désigner de nouveaux, qui devront prendre connaissance du dossier (et qui seront certainement moins favorables aux citoyens que l’est actuellement Jan Albrecht). Donc si le Parlement adopte le texte en mars, et que les gouvernements ont réussi à se mettre d’accord à cette période, la période de trilogue sera concentrée sur un mois. Dur…

Si ce trilogue rate, ou que la fenêtre est manquée, on repartira certainement pour un tour de négociations au Parlement, et le texte en sera décalé d’autant.

Bref, pas de panique, le texte n’est pas rejeté, le calendrier est juste compliqué pour une adoption rapide 😉